Je suis à la retraite depuis un an. J’ai signé un droit au bail en 2004 d’une galerie d’art, rue de seine à Paris. Je souhaite vendre mes droits à quelqu’un qui va reprendre la même activité. Pouvez vous me conseiller sur mes droits ?
Cordialement
Merci
Si vous cédez dans la même activité, le bailleur ne peut vous empêcher de quoi que ce soit car, par définition, la cession de fonds de commerce est libre. Si vous entendez céder dans un autre secteur d’activité, vous le pourrez dans la mesure où vos faites valoir vos droits à la retraite.
Bien à vous.
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