Je dispose d’un bail commercial de 03/2014, depuis lundi j’ai un nouveau propriétaire, qui veut appliquer la TVA sur mon loyer. En en a t il le droit ?
La réponse est oui. Le bailleur a toujours cette faculté, notamment lorsqu’il veut réaliser des travaux et pouvoir ainsi obtenir le remboursement de la TVA. Des décisions ont été rendues en cette matière par la Cour d’Appel de PARIS (LE VELODROME c/ SCI MARINE). Une seule raison pourrait remettre en cause ce principe, c’est si le locataire a une activité qui n’est pas assujettie à la TVA, notamment lorsque le preneur est une Association. Bien à vous.
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