Le nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer, est-il en droit de le faire ?
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Question posée par Sylvain -  
Le 26/04/2023

Bonjour,

Je suis gérant d'un commerce à paris, mon propriétaire a cédé les murs, nous avions par ailleurs renouvelé le bail par acte notarié (bail 3-6-9), bail en cours jusqu'à 2028. Le nouveau propriétaire, souhaite augmenter mon loyer passant de 900 € à 1 650 € par mois ! presque le double, est-il dans son droit de le faire alors qu'il y a un bail en cours ? d'autant plus que la première période triennale était en août 2022.

Merci pour votre réponse.

Réponse de Maître  
Sabine  
Hossenbaccus 
Avocat  
Cabinet Hossenbaccus
Le 25/05/2023

Bonjour,

En principe, le bailleur peut demander une augmentation de loyer déplafonné lors de la révision triennale. Cela est valable dans l'un des 2 cas suivants : • Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouvelles artères, etc.) ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative et ayant eu une incidence favorable réelle sur l'activité commerciale du locataire (hausse du chiffre d'affaires par exemple) • Changement d'activité (appelée déspécialisation) dans le bail effectué par le locataire Dans ces 2 cas, la variation du loyer n'est pas plafonnée et le montant du loyer pourra correspondre à la valeur locative des locaux.

La valeur locative du bien prend en compte les éléments suivants : • Caractéristiques du local (emplacement, surface, standing et agencements des locaux…) • Destination des lieux (nature et nombre des commerces autorisés par le bail, par exemple, boulangerie) • Obligations des parties, notamment répartition des taxes et charges de la copropriété • Facteurs locaux de commercialité (enseignes de notoriété, transports par exemple) • Prix pratiqués dans le voisinage.

Veuillez noter que la présente réponse a pour objet de vous présenter les règles générales sans analyse d’aucun acte, convention ou contrat signé entre les parties. Je demeure à votre disposition.

Bien cordialement,

Sabine Hossenbaccus Avocat à la Cour

Adresse : 35 rue du Général Foy – 75008 Paris Téléphone : + 33 1 72 88 79 40 Mobile : + 33 6 42 84 81 77 Site internet : https://www.hossenbaccus-avocats.fr/

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