J’ai un artisan boulanger qui a racheté le fonds de commerce, qui appartenait également au propriétaire des murs qu’il exploitait avec un loyer de 1 200€ / mois.
Le jour de la cession, il a voulu (le vendeur) refaire un bail avec un loyer de 2 500€ / mois alors que la cession portait sur le fonds de commerce !!
En a-t-il le droit ? L’acquéreur peut-il encore se retourner contre le vendeur pour faire valoir le bail qui correspondait au Fonds de commerce qu’il a acheté ?
Tout dépend de la clause de cession insérée dans le bail. S’il n’y a aucune disposition particulière concernant la cession du fonds de commerce, le bailleur ne peut absolument rien car aux termes de la loi sur les baux commerciaux (article 145 et suivants du Code de Commerce), la cession est libre. En revanche, s’il est prévu un quelconque agrément du bailleur pour la cession du fonds de commerce, ce dernier négocie sa signature.
Bon Courage
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