Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce pendant les 6 mois qui précédent la fin du bail qu’il a dénoncé ?
Et moi, puis-je mettre des annonces pour le louer en prévision de la saison à venir (pendant ces 6 mois) ?
Réponse de Maître
Bertrand
de LACGER
avocat
bdelacger@lbavocat.com
LB Avocat
Le 30/09/2019
Cher Monsieur,
Je suppose que votre locataire a donné congé auquel cas il n’a plus de bail et donc moyen de vendre son fonds de sorte que vous pouvez mettre une annonce à charge toutefois d’avertir les éventuels candidats du fait que vous ne pouvez donner aucune garantie sur la date à laquelle les locaux seront disponibles.
Bien cordialement.
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