Mon notaire m'a refusé un acompte, est-ce normal ?
Question posée par KARINE MALEGA -  
Le 17/12/2022

Bonjour,

j'ai vendu mon fonds de commerce ( valeur 240 000 €) il me reste un crédit à solder avec les bricoles, je suis à 70 000 € à peu près de remboursement. J'ai demandé un acompte à mon notaire qui me l'a refusé catégoriquement … Est-ce normal ?

Réponse de Maître  
Julie  
Le Goff 
Avocate co-fondatrice & associée  
Cabinet Pomelaw
Le 25/01/2023

Bonjour Madame,

Cela dépend depuis combien de temps vous avez vendu votre fonds de commerce ? Le prix doit nécessairement être séquestré pendant le délai d'action des créanciers.

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