Nous devons licencier un salarié, est-ce un licenciement économique ?
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Question posée par Thomas S -  
Le 17/02/2023

Bonjour,

En tant que propriétaire d'un immeuble, nous souhaitons racheter le fonds de commerce associé à la boulangerie situé au RDC en utilisant notre droit de préférence. Nous souhaitons transformer l'activité de boulangerie en restaurant. Avec ce rachat de fonds, nous héritons d'un salarié que nous allons devoir licencier compte tenu du changement d'activité ? Est-ce un simple licenciement économique ? Merci.

Réponse de Maître  
Sabine  
Hossenbaccus 
Avocat  
Cabinet Hossenbaccus
Le 29/03/2023

Bonjour,

Je vous confirme que l’acquisition d’un fonds de commerce emporte de plein droit le transfert des contrats de travail, en conséquence, le nouveau propriétaire du fonds de commerce devient l’employeur des salariés. Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. Je vous recommande de prendre attache avec un avocat en droit du travail spécialisé sur la rupture du contrat de travail. Je peux vous recommander un Confrère si vous le souhaitez.

Sabine Hossenbaccus Avocat à la Cour Adresse : 35 rue du Général Foy – 75008 Paris Téléphone : + 33 1 72 88 79 40 Mobile : + 33 6 42 84 81 77 Email : [email protected] Site internet : https://www.hossenbaccus-avocats.fr/

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