Peut-on exercer dans un commerce avant la signature de la vente ?

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Question posée par canu -

Le 23/05/2019

Bonjour

Peut-on exercer dans un commerce avant la signature de la vente ?

Merci pour votre réponse

Réponse de Maître

Gilles

HITTINGER-ROUX

Avocat

[email protected]

Cabinet H.B & Associés

Le 29/05/2019

Bonjour,

Certainement pas , en cas de sinistre la situation sera particulièrement compliquée. Je ne peux que vous déconseiller

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