Peut-on exercer dans un commerce avant la signature de la vente ?
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Question posée par canu -  
Le 23/05/2019
Bonjour

Peut-on exercer dans un commerce avant la signature de la vente ?

Merci pour votre réponse
Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 29/05/2019
Bonjour,

Certainement pas , en cas de sinistre la situation sera particulièrement compliquée. Je ne peux que vous déconseiller

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