Peut-on exploiter un fond de commerce sans bail commercial et vendre de l’alcool dans ce local ?…
Réponse de Maître
Gilles
HITTINGER-ROUX
Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 06/05/2019
Chère Madame,
Pour vendre de l’alcool, il faut une licence IV. Dès lors, les services administratifs ne vous donneront jamais l’autorisation pour de telles ventes si vous n’avez pas de local. Bien à vous.
Toute l'actualité des commerces et des entreprises
