Pourrais-je toujours me prévaloir de la clause de non-concurrence ?
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Question posée par lebreton -  
Le 26/06/2019
Bonjour,

J’ai acheté un fonds de commerce et bénéficie d’une clause de non-concurrence. Je vais à mon tour céder le fonds, pourrais-je toujours me prévaloir de cette clause?

Cordialement
Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 09/07/2019
Bonjour,

La clause de non-concurrence est normalement attachée au fonds de commerce ; en d’autres termes, une fois le commerce vendu, votre successeur en bénéficie immédiatement. En revanche, vous perdez ladite clause puisque vous l’avez vendue. Bien à vous.

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