Je désire vendre mon fonds de commerce (restauration), la façade empiète sur le domaine public mais aucune demande d’alignement n’a été faite aux dires des propriétaires des murs. Or le notaire me dit que la vente n’est pas réalisable tant que les travaux d’alignement ne sont pas effectués.
Y aurait- il une possibilité de réaliser la vente dans l’état sachant qu’en tant que locataires nous sommes victimes de la situation ? Par exemple en signalant le problème aux acheteurs éventuels et en le mentionnant dans le bail.
Merci, Cordialement
Réponse de Maître
Gilles
HITTINGER-ROUX
Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 16/05/2019
Cher Monsieur,
La question relève du droit public. Un alignement n’apparaît pas spontanément. Il est certain que vous auriez dû être prévenu au moment de la signature de votre bail et il existe nécessairement une défaillance d’information et de conseil. Demandez au Notaire qu’il prenne une position écrite sur le sujet. Cordialement
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