Puis-je annuler le bail si je n'obtiens pas les fonds ?
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Question posée par ghazi -  
Le 16/04/2019
Bonjour
Je souhaite louer un local dans le cadre de mon projet de création et je souhaite rajouter la clause suspensive d’obtention de financement au bail mais le bailleur refuse de prendre ce risque puisqu’il dispose d’autre candidat ayant les fonds.
Puis-je annuler le bail si je n’obtiens pas les fonds sans meme q’une clause soit écrite ? Ou y a t il une solution pour annuler le bail si jamais je ne reçois pas le financement ? Je pense vraiment l’obtenir mais je ne peux pas prendre de risque sans me rassurer .. merci d’avance pour votre aide
Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 06/05/2019
Cher Monsieur,

Il n’y a pas une législation particulière pour les baux commerciaux comme il en existe une pour l’achat d’un bien immobilier. En d’autres termes, si vous n’avez pas intégré, dans la promesse d’achat ou de prise à bail, la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, vous pouvez être poursuivi en exécution forcée si vous ne donnez pas suite à la promesse de bail. Tentez d’obtenir de la part de votre banquier une lettre de confort en dehors d’un prêt dès maintenant. Bien à vous.

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