Puis-je donner séparément en location gérance ces diverses activités ?
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Question posée par Thim -  
Le 21/10/2019
Bonjour,



Je suis propriétaire du fonds de commerce avec plusieurs activités différentes.

Puis-je donner séparément en location gérance, ces diverses activités, à différentes entreprises, sur le même site ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

Thim.
Réponse de Madame  
Olga  
ROMULUS 
Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial  
Fiducial
Le 19/11/2019
Bonjour Thim

En tant que propriétaire du fonds, le contrat de location-gérance vous permet de céder à une autre personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance. La loi du 19 juillet 2019 a par ailleurs supprimé la condition de 2 années d’exploitation minimum avant de concéder une location-gérance. La location-gérance peut être totale ou partielle du fonds de commerce.
Néanmoins, j’attire votre attention sur les points suivants :
– Le fonds doit être susceptible d’être mis en location-gérance. En effet, certaines activités exigent que le fonds soit exploité directement par son propriétaire
– Le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant et des impôts directs liés à l’exploitation du fonds jusqu’à la publication du contrat de location-gérance,
Afin de vous aider dans la rédaction de votre contrat et de ses modalités, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat.

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