En tant que propriétaire du fonds, le contrat de location-gérance vous permet de céder à une autre personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance. La loi du 19 juillet 2019 a par ailleurs supprimé la condition de 2 années d’exploitation minimum avant de concéder une location-gérance. La location-gérance peut être totale ou partielle du fonds de commerce.
Néanmoins, j’attire votre attention sur les points suivants :
– Le fonds doit être susceptible d’être mis en location-gérance. En effet, certaines activités exigent que le fonds soit exploité directement par son propriétaire
– Le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant et des impôts directs liés à l’exploitation du fonds jusqu’à la publication du contrat de location-gérance,
Afin de vous aider dans la rédaction de votre contrat et de ses modalités, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat.
Toute l'actualité des commerces et des entreprises
