Puis-je louer mon fonds de commerce malgré la procédure de dissolution ?
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Question posée par MURIELLE -  
Le 02/09/2022

Bonjour,

J'aimerais savoir si, en étant bailleur et propriétaire du fonds de commerce engageant une procédure de dissolution de ma société, je peux louer mon fonds de commerce malgré la procedure de dissolution. Merci.

Réponse de Maître  
Sabine  
Hossenbaccus 
Avocat  
Cabinet Hossenbaccus
Le 07/09/2022

Bonjour,

Deux options se présentent à vous :

– conclure un bail commercial avec un preneur (le locataire) à bail en votre qualité de propriétaire des murs du local commercial. Vous louez donc les murs du local commercial (et non la location du fonds de commerce).

– Vendre votre fonds de commerce avant de procéder à la dissolution-liquidation de la société. Vous sortez ainsi l’actif de la société et la société perçoit un prix de vente (prix du fonds de commerce).

A votre disposition.

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