Puis-je vendre mon fonds de commerce fermé depuis 2019 ?
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Question posée par Moulin -  
Le 29/04/2021

Bonjour

 

Mon fonds de commerce est fermé depuis 2019, puis-je quand même le vendre ?

Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 24/05/2021

Bonjour,

 

S'il existe un motif valable justifiant la fermeture, vous pouvez le vendre. A défaut, le bailleur considérera que vous n'avez plus de clientèle et un fonds de commerce sans client n'existe plus. La seule alternative restera la cession du droit au bail, laquelle nécessite – sauf clause particulière – l'autorisation de votre bailleur.

Très courtoisement,

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