Quand doit-on avertir le propriétaire des murs pour un déplacement de fonds de commerce et peut il s’ y opposer s’il n’a pas été averti ?
Réponse de Maître
Gilles
HITTINGER-ROUX
Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 09/07/2019
Cher Monsieur,
Il faut simplement vous reporter à la clause de votre bail portant sur la cession de droit au bail ou la cession de fonds de commerce. Il n’est pas possible de vous faire une réponse sans avoir lecture du contrat. Bien à vous.
Toute l'actualité des commerces et des entreprises
