Bonjour

Depuis 2011, vous n’avez plus besoin de licence pour la vente de boissons non alcoolisées (café, eau, jus de fruits, …), mais si vous proposez des boissons alcoolisées à consommer sur place, vous devez obtenir une licence.
Celle-ci ne pourra vous être accordée que si vous remplissez les conditions suivantes : – être majeur ou mineur émancipé – ne pas être sous tutelle – ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans)
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux grandes catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis. La licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte » qui autorise la vente pour consommation sur place La licence de 4e catégorie, dite «grande licence» ou «licence de plein exercice», qui permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4e et du 5e groupe.
Pour obtenir votre licence, vous devez être également titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.