Quels sont les commerces interdits par cette clause ?
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Question posée par Rémi de Laage -  
Le 28/01/2019
Bonjour,

Je souhaiterais avoir une explication claire concernant la clause suivante :
« L’immeuble est destiné à usage d’habitation et commercial. Étant ici précisé que le local commercial pourra être loué pour l’exercice de toutes activités à l’exception des commerces contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et de ceux troublant la tranquillité des copropriétaires et notamment les commerces malodorants ou bruyants »
En clair : quels commerces sont interdits par cette formule ? Quelle est la marge de manœuvre lors d’une telle clause ? Peut-on par exemple ouvrir un bar tout de même ?
Merci de vos réponses
Bien cordialement
Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 08/02/2019
Cher Monsieur,
C’est une clause qui doit être qualifiée d’ancienne. Ce dispositif avait pour objet d’interdire des lieux à la prostitution ou à des sexshop. De la même manière, les commerces de bouche, et notamment avec de la cuisine sur place, ne pouvaient être acceptés dans le cadre d’une location. Bien à vous.

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