Quels sont les moyens pour nous libérer du bail ?
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Question posée par ATEF MESSADAA -  
Le 12/04/2021

Bonjour,

À la suite de la crise sanitaire, notre chiffre d'affaires s'est effondré de près de 40% et nous aurions souhaité mon associée et moi, nous libérer de nos bureaux de 200m2 car nous n’arrivons plus à maintenir l’activité et les salaires. Mais le bailleur refuse de nous libérer stipulant que j'ai signé en novembre 2019 pour un bail de 9 ans.

Quels sont les moyens à disposition pour que nous puissions nous libérer du bail ?

Merci d’avance de votre réponse

Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 24/05/2021

Bonjour,

Il vous faut entrer dans un contentieux, en considérant que le loyer n'est pas dû depuis les premières mesures de confinement. En effet, compte tenu des mesures gouvernementales, les pouvoirs publics ont interdit toute circulation et, de ce fait, votre local était impropre à sa destination. Sur le fondement de l'article 1722 du code civil, vous pouvez obtenir l'exonération du loyer, mais également sur le fondement de la force majeure, de façon un peu plus difficile. A ce jour, les juridictions ont du mal à se positionner car il est vrai que le sujet de cette pandémie relève bien plus du droit économique, que du droit des contrats. En effet, je considère que, pendant cette période, le bail commercial était en léthargie puisqu'il avait été mis en place dans un système libéral, alors que nous avons connu durant cette période un système anti-démocratique ; ce que la crise sanitaire nous imposait. Sur la renonciation à votre bail, à l'exception d'un dépôt de bilan, il y a très peu d'alternatives.

Bon courage,

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