Quels sont les risque si l'établissement n'est pas actif sur le site de l'Insee ?
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Question posée par Jazi -  
Le 24/05/2020
Bonjour

Je souhaite savoir quels sont les risques encourus par l’acheteur d’un fond de commerce si l’établissement objet de la vente n’est pas actif sur le site de l’insee ?

Bien cordialement
Réponse de Maître  
Gilles  
HITTINGER-ROUX 
Avocat  
Cabinet H.B & Associés
Le 05/10/2020
Bonjour,

Un local commercial doit faire l’objet d’une immatriculation auprès du Registre du Commerce du lieu où se trouve l’activité. En son absence, le locataire n’a pas le droit au renouvellement. Le propriétaire peut notifier, en fin de bail, une dénégation au statut. Votre recherche doit donc porter sur ce point, bien plus que sur le site de l’INSEE. Une bonne semaine.

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