Je souhaite savoir quels sont les risques encourus par l’acheteur d’un fond de commerce si l’établissement objet de la vente n’est pas actif sur le site de l’insee ?
Un local commercial doit faire l’objet d’une immatriculation auprès du Registre du Commerce du lieu où se trouve l’activité. En son absence, le locataire n’a pas le droit au renouvellement. Le propriétaire peut notifier, en fin de bail, une dénégation au statut. Votre recherche doit donc porter sur ce point, bien plus que sur le site de l’INSEE. Une bonne semaine.
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