J’ai un commerce pour lequel la loi m’oblige à détenir une licence 3. J’ai passé la formation et obtenu la licence. Il faut maintenant que je demande l’autorisation à la mairie pour ouvrir mon établissement. Cependant si mon casier judiciaire n’est pas vierge, puis-je quand même obtenir l’autorisation de la mairie?
Réponse de Madame
Olga
ROMULUS
Expert-comptable, à la direction des relations extérieures du groupe Fiducial
La licence est le titre fiscal délivré par l’administration des impôts chargée de tenir un fichier. Pour l’obtenir, vous devez déclarer l’ouverture de votre débit de boissons dans la mairie de la commune où il sera situé. Cette déclaration, qui est gratuite, doit être effectuée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement. Le formulaire de déclaration peut se télécharger sur le site http://pme.service-public.fr
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut : • être majeur ou mineur émancipé ; • ne pas être sous tutelle ; • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans). Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de consulter votre mairie ou votre préfecture.
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