Suis-je obligé de passer par un acte juridique ou notarié ?
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Question posée par -  
Le 05/07/2019
Bonjour,

J’ai un acheteur pour mon activité de transports, suis-je obligé de passer par un acte juridique ou notarié, ou est ce que je peux rédiger un acte libre sous seing privé pour la vente ?

Cordialement.

Laurent agatensi
Réponse de Maître  
Bertrand  
de LACGER 
avocat  
LB Avocat
Le 11/07/2019
Cher Monsieur,

Un acte juridique est soit sous seing privé, soit notarié. Il n’y a pas en matière de cession de fonds d’obligation de conclure un acte notarié.

Bien cordialement.

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