Suis-je obligé de passer par un acte juridique ou notarié ? – Cession Commerce

Suis-je obligé de passer par un acte juridique ou notarié ?

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Question posée par -

Le 05/07/2019

Bonjour,

J’ai un acheteur pour mon activité de transports, suis-je obligé de passer par un acte juridique ou notarié, ou est ce que je peux rédiger un acte libre sous seing privé pour la vente ?

Cordialement.

Laurent agatensi

Réponse de Maître

Bertrand

de LACGER

avocat

[email protected]

LB Avocat

Le 11/07/2019

Cher Monsieur,

Un acte juridique est soit sous seing privé, soit notarié. Il n’y a pas en matière de cession de fonds d’obligation de conclure un acte notarié.

Bien cordialement.

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