Cession Commerce

Fiches juridiques : la loi et les textes

Fiches juridiques : la loi et les textes Sous quelle forme exploiter un commerce ? Quel statut juridique choisir ? Quels actes pour acheter ou vendre ? Le statut des baux commerciaux (résiliation, renouvellement, départ à la retraite du locataire, la fixation du loyer…), le fonds de commerce, le pas de porte et droit au bail. Toutes les notions juridiques à connaître lorsqu’on se lance dans la reprise d’un commerce.

Uniquement par titre

Fiches Conseils > Juridique
Le fonds de commerce Le fonds de commerce

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels (matériel, marchandises...) et d'éléments incorporels (clientèle, nom commercial...).

Lire la fiche complète

 
Choisir sa structure juridique Choisir sa structure juridique

Question épineuse que celle du choix d'un statut juridique. Il s'agit pour le créateur d'entreprise ou le repreneur de déterminer le cadre légal dans lequel il va exercer son activité.

Lire la fiche complète

 
L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle

Formalités de constitution réduites au minimum, frais de lancement quasi nuls, simplicité de fonctionnement... à première vue, l'entreprise individuelle a tout pour plaire. Méfiance toutefois : c'est la structure juridique la plus risquée.

Lire la fiche complète

 
Pas de porte et droit au bail Pas de porte et droit au bail

Le pas-de-porte est une somme d’argent versée par le nouveau locataire au propriétaire du local (appelé bailleur), en une seule fois ou en plusieurs échéances, au moment de l’entrée dans les lieux.

Lire la fiche complète

 
Le bail commercial Le bail commercial

Si le bail commercial est en principe favorable au locataire, il convient de rester vigilant, le diable pouvant se cacher dans les détails.

Lire la fiche complète

 
Le contrat de bail commercial Le contrat de bail commercial

Faut-il conclure le bail par écrit ? Quelles sont les clauses essentielles et les principaux pièges à éviter en termes d'activité définie au contrat, de durée, de loyer et de charges ?

Lire la fiche complète

 
Le loyer commercial Le loyer commercial

Comment fixer le loyer du bail initial ? Dans quelles conditions est-il possible de réviser son montant en cours de bail ? Qu’en est-il au moment du renouvellement du contrat ?

Lire la fiche complète

 
Le renouvellement du bail commercial Le renouvellement du bail commercial

Peut-on renouveler un bail commercial ? A quelles conditions ? Quelle est la marche à suivre ? Quelles précautions faut-il prendre ? Eléments de réponse.

Lire la fiche complète

 
La résiliation du bail commercial La résiliation du bail commercial

Pour renforcer la protection du locataire et rééquilibrer davantage les droits et obligations respectifs des locataire et bailleur (propriétaire des murs), la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié le régime des baux commerciaux de manière substantielle.

Lire la fiche complète

 
Bail commercial : départ à la retraite du locataire Bail commercial : départ à la retraite du locataire

Afin de favoriser le départ à la retraite des commerçants, personnes physiques, exploitant un fonds de commerce, la Loi accorde à ces personnes la faculté de : mettre fin au bail ou de céder le droit de bail pour une autre activité que celle autorisé par le bail.

Lire la fiche complète

 
Acte notarié ou acte sous seing privé ? Acte notarié ou acte sous seing privé ?

On appelle acte sous seing privé l’acte établi entre particuliers sans l’intervention d’une personne spécialement habilitée par la loi. L’acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire.

Lire la fiche complète

 
La location-gérance La location-gérance

La location-gérance, également appelée gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel cède à une personne le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls pendant un certain temps moyennant le paiement d’une redevance.

Lire la fiche complète

 
La mise en sommeil d'une entreprise La mise en sommeil d'une entreprise

La mise en sommeil d’une entreprise est une procédure qui permet de faire cesser temporairement son activité.

Lire la fiche complète

 
La procédure de redressement judiciaire La procédure de redressement judiciaire

Lorsqu'une entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire en dépôt de bilan. Elle doit alors suivre la procédure de redressement judiciaire.

Lire la fiche complète

 
Caractéristiques des principales formes juridiques Caractéristiques des principales formes juridiques

Entreprise individuelle ou sociétés ? Quelles sont leurs caractéristiques ?

Lire la fiche complète

 
Exploitation en nom propre ou société ? Exploitation en nom propre ou société ?

Pour être légal, l’exercice d’une activité doit se faire dans un cadre juridique. Qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, l’activité qui sera exercée impose le choix d’une forme juridique : il est possible de demander son immatriculation à titre d’entrepreneur individuel ou de créer une société

Lire la fiche complète

>Actualité
Mentions légales  | Contactez-nous  | ICF Recrute  | Partenaires  | Flux RSS Commerce  | Forum des commerçants
Groupe ICF Sites du groupe ICF :
Cession Commerce  | Franchise Magazine  | Cession Affaire
Argus Benelux  | Argus Bedrijfsovernames  | Le Moniteur Belge
Marketing Services  | Espace Téléservices  | Achat Vente Commerce
La fréquentation du site Cession-Commerce.com est certifiée par l'OJD