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Juridique

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Le fonds de commerce0

Le fonds de commerce se compose d'lments corporels (matriel, marchandises...) et d'lments incorporels (clientle, nom commercial...).

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Choisir sa structure juridique0

Question pineuse que celle du choix d'un statut juridique. Il s'agit pour le crateur d'entreprise ou le repreneur de dterminer le cadre lgal dans lequel il va exercer son activit.

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L'entreprise individuelle0

Formalits de constitution rduites au minimum, frais de lancement quasi nuls, simplicit de fonctionnement... premire vue, l'entreprise individuelle a tout pour plaire. Mfiance toutefois : c'est la structure juridique la plus risque.

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Pas de porte et droit au bail0

Le pas-de-porte est une somme d’argent verse par le nouveau locataire au propritaire du local (appel bailleur), en une seule fois ou en plusieurs chances, au moment de l’entre dans les lieux.

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Le bail commercial0

Si le bail commercial est en principe favorable au locataire, il convient de rester vigilant, le diable pouvant se cacher dans les dtails.

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Le contrat de bail commercial0

Faut-il conclure le bail par crit ? Quelles sont les clauses essentielles et les principaux piges viter en termes d'activit dfinie au contrat, de dure, de loyer et de charges ?

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Le loyer commercial0

Comment fixer le loyer du bail initial ? Dans quelles conditions est-il possible de rviser son montant en cours de bail ? Qu’en est-il au moment du renouvellement du contrat ?

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Le renouvellement du bail commercial0

Peut-on renouveler un bail commercial ? A quelles conditions ? Quelle est la marche suivre ? Quelles prcautions faut-il prendre ? Elments de rponse.

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La rsiliation du bail commercial0

Il existe plusieurs manires de mettre fin un bail commercial. La rsiliation peut se faire par la voie lgale, conventionnelle ou judiciaire. Le point sur les diffrentes possibilits offertes au locataire et au bailleur.

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Bail commercial : départ à la retraite du locataire0

Afin de favoriser le dpart la retraite des commerants, personnes physiques, exploitant un fonds de commerce, la Loi accorde ces personnes la facult de : mettre fin au bail ou de cder le droit de bail pour une autre activit que celle autoris par le bail.

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Acte notarié ou acte sous seing privé ?0

On appelle acte sous seing priv l’acte tabli entre particuliers sans l’intervention d’une personne spcialement habilite par la loi. L’acte notari, quant lui, est rdig par un notaire.

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La location-gérance0

La location-grance, galement appele grance libre, est un contrat par lequel le propritaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel cde une personne le droit d’exploiter librement ce fonds ses risques et prils pendant un certain temps moyennant le paiement d’une redevance.

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La mise en sommeil d'une entreprise0

La mise en sommeil d’une entreprise est une procdure qui permet de faire cesser temporairement son activit.

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La procédure de redressement judiciaire0

Lorsqu'une entreprise se trouve dans l'impossibilit de faire face son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au rglement amiable avec les cranciers a chou, elle se trouve en situation de cessation de paiements, c'est--dire en dpt de bilan. Elle doit alors suivre la procdure de redressement judiciaire.

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Caractéristiques des principales formes juridiques0

Entreprise individuelle ou socits ? Quelles sont leurs caractristiques ?

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Exploitation en nom propre ou société ?0

Pour tre lgal, lexercice dune activit doit se faire dans un cadre juridique. Quelle soit industrielle, commerciale, artisanale ou librale, lactivit qui sera exerce impose le choix dune forme juridique : il est possible de demander son immatriculation titre dentrepreneur individuel ou de crer une socit

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Fiches Conseils > Juridique

 
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  Antoine Guiot
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March du meuble : la reprise se confirme
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  ICF Argus des commerce n408 - juillet-août-septembre 2016
Juillet-aot-septembre 2016
Numro 408
 
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