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Fiches juridiques : la loi et les textes

Fiches juridiques : la loi et les textes Sous quelle forme exploiter un commerce ? Quel statut juridique choisir ? Quels actes pour acheter ou vendre ? Le statut des baux commerciaux (résiliation, renouvellement, départ à la retraite du locataire, la fixation du loyer…), le fonds de commerce, le pas de porte et droit au bail. Toutes les notions juridiques à connaître lorsqu’on se lance dans la reprise d’un commerce.

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Le fonds de commerce Le fonds de commerce

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels (matériel, marchandises...) et d'éléments incorporels (clientèle, nom commercial...).

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Choisir sa structure juridique Choisir sa structure juridique

Déterminer le cadre légal dans lequel le créateur ou le repreneur exercera son activité est une question délicate mais primordiale. Ce choix conditionnera les régimes de responsabilité, de fiscalité et aussi de protection sociale applicables.

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L L'entreprise individuelle

Conseillé si l’activité expose à des risques et investissements limités, le statut d’entreprise individuelle connaît un regain d’intérêt avec la transition entrepreneuriale. Au-delà des nouvelles règles annoncées en faveur de ce statut, celui-ci n’est pas sans inconvénients.

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Pas de porte et droit au bail Pas de porte et droit au bail

Le pas-de-porte est une somme d’argent versée par le nouveau locataire au propriétaire du local (appelé bailleur), en une seule fois ou en plusieurs échéances, au moment de l’entrée dans les lieux.

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Le bail commercial Le bail commercial

Le bénéfice des baux commerciaux régi par le Code de commerce suppose l’existence d’un contrat de bail immobilier, un local affecté à l’exploitation d'un fonds de commerce et, naturellement un fonds de commerce non fictif.

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Le contrat de bail commercial Le contrat de bail commercial

Après la loi Pinel du 18 juin 2014, la réforme du droit des contrats a fait évoluer au 1er octobre 2016 les relations entre bailleur et preneur. Des relations sécurisées, partant d’un contrat plus que jamais écrit.

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Le loyer commercial Le loyer commercial

Comment fixer le loyer du bail initial ? Dans quelles conditions est-il possible de réviser son montant en cours de bail ? Qu’en est-il au moment du renouvellement du contrat ?

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Le renouvellement du bail commercial Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail pour un commerçant détermine largement la valeur de son fonds de commerce. Il doit donc être vigilant pour le gérer en stratège.

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La résiliation du bail commercial La résiliation du bail commercial

Pour renforcer la protection du locataire et rééquilibrer davantage les droits et obligations respectifs des locataire et bailleur (propriétaire des murs), la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié le régime des baux commerciaux de manière substantielle.

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Bail commercial : départ à la retraite du locataire Bail commercial : départ à la retraite du locataire

Pour favoriser leur départ à la retraite dans de bonnes conditions économiques, les commerçants exploitant un fonds de commerce ont intérêt à anticiper la recherche d’un repreneur. Sinon, ils peuvent résilier, mais moins avantageusement, le bail à tout moment.

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Acte notarié ou acte sous seing privé ? Acte notarié ou acte sous seing privé ?

A la cession d’un fonds de commerce, partielle ou totale, l’acte de vente peut être établi par un accord consigné par les parties dans un acte dit sous seing privé qu’ils rédigeront ou être confié à un notaire qui rédigera un acte authentique en respectant toutes les obligations légales.

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La location-gérance La location-gérance

Le propriétaire d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal, concède un temps au preneur le droit d’exploiter librement le fonds en contrepartie d’une redevance. Souvent mise en ½uvre pour préparer la cession du fonds avec transmission de savoir-faire, cette situation n’est pas sans risques et les parties resteront vigilantes dès la formation du contrat.

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La mise en sommeil d La mise en sommeil d'une entreprise

Utile notamment en cas d’activité trop atone, d’invalidité temporaire du dirigeant ou de cession de fonds de commerce avec maintien de la structure juridique en vue d’acquérir un nouveau fonds ou de lancer une nouvelle activité, la formalisation de cette procédure doit être maîtrisée pour éviter des désagréments.

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La procédure de redressement judiciaire La procédure de redressement judiciaire

Lorsqu'une entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire en dépôt de bilan. Elle doit alors suivre la procédure de redressement judiciaire.

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Caractéristiques des principales formes juridiques Caractéristiques des principales formes juridiques

Entreprise individuelle ou sociétés ? Quelles sont leurs caractéristiques ?

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Exploitation en nom propre ou société ? Exploitation en nom propre ou société ?

Pour être légal, l’exercice d’une activité doit se faire dans un cadre juridique. Qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, l’activité qui sera exercée impose le choix d’une forme juridique : il est possible de demander son immatriculation à titre d’entrepreneur individuel ou de créer une société

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