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Juridique

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Le fonds de commerce0

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels (matériel, marchandises...) et d'éléments incorporels (clientèle, nom commercial...).

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Choisir sa structure juridique0

Question épineuse que celle du choix d'un statut juridique. Il s'agit pour le créateur d'entreprise ou le repreneur de déterminer le cadre légal dans lequel il va exercer son activité.

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L'entreprise individuelle0

Formalités de constitution réduites au minimum, frais de lancement quasi nuls, simplicité de fonctionnement... à première vue, l'entreprise individuelle a tout pour plaire. Méfiance toutefois : c'est la structure juridique la plus risquée.

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Pas de porte et droit au bail0

Le pas-de-porte est une somme d’argent versée par le nouveau locataire au propriétaire du local (appelé bailleur), en une seule fois ou en plusieurs échéances, au moment de l’entrée dans les lieux.

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Le bail commercial0

Si le bail commercial est en principe favorable au locataire, il convient de rester vigilant, le diable pouvant se cacher dans les détails.

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Le contrat de bail commercial0

Faut-il conclure le bail par écrit ? Quelles sont les clauses essentielles et les principaux pièges à éviter en termes d'activité définie au contrat, de durée, de loyer et de charges ?

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Le loyer commercial0

Comment fixer le loyer du bail initial ? Dans quelles conditions est-il possible de réviser son montant en cours de bail ? Qu’en est-il au moment du renouvellement du contrat ?

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Le renouvellement du bail commercial0

Peut-on renouveler un bail commercial ? A quelles conditions ? Quelle est la marche à suivre ? Quelles précautions faut-il prendre ? Eléments de réponse.

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La résiliation du bail commercial0

Il existe plusieurs manières de mettre fin à un bail commercial. La résiliation peut se faire par la voie légale, conventionnelle ou judiciaire. Le point sur les différentes possibilités offertes au locataire et au bailleur.

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Bail commercial : départ à la retraite du locataire0

Afin de favoriser le départ à la retraite des commerçants, personnes physiques, exploitant un fonds de commerce, la Loi accorde à ces personnes la faculté de : mettre fin au bail ou de céder le droit de bail pour une autre activité que celle autorisé par le bail.

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Acte notarié ou acte sous seing privé ?0

On appelle acte sous seing privé l’acte établi entre particuliers sans l’intervention d’une personne spécialement habilitée par la loi. L’acte notarié, quant à lui, est rédigé par un notaire.

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La location-gérance0

La location-gérance, également appelée gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel cède à une personne le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls pendant un certain temps moyennant le paiement d’une redevance.

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La mise en sommeil d'une entreprise0

La mise en sommeil d’une entreprise est une procédure qui permet de faire cesser temporairement son activité.

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La procédure de redressement judiciaire0

Lorsqu'une entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire en dépôt de bilan. Elle doit alors suivre la procédure de redressement judiciaire.

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Caractéristiques des principales formes juridiques0

Entreprise individuelle ou sociétés ? Quelles sont leurs caractéristiques ?

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Exploitation en nom propre ou société ?0

Pour être légal, l’exercice d’une activité doit se faire dans un cadre juridique. Qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, l’activité qui sera exercée impose le choix d’une forme juridique : il est possible de demander son immatriculation à titre d’entrepreneur individuel ou de créer une société

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>Actualité

 

Léger rebond des défaillances d'entreprises au deuxième trimestre 2016
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  ICF Argus des commerce n°408 - juillet-août-septembre 2016
Juillet-août-septembre 2016
Numéro 408
 
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