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Fiches juridiques :
la loi et les textes


Sous quelle forme exploiter un commerce ? Quels actes pour acheter ou vendre ? Les baux commerciaux.

La location-gérance

Le propriétaire d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal, concède un temps au preneur le droit d’exploiter librement le fonds en contrepartie d’une redevance. Souvent mise en ½uvre pour préparer la cession du fonds avec transmission de savoir-faire, cette situation n’est pas sans risques et les parties resteront vigilantes dès la formation du contrat.

La mise en sommeil d'une entreprise

Utile notamment en cas d’activité trop atone, d’invalidité temporaire du dirigeant ou de cession de fonds de commerce avec maintien de la structure juridique en vue d’acquérir un nouveau fonds ou de lancer une nouvelle activité, la formalisation de cette procédure doit être maîtrisée pour éviter des désagréments.

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire qui suit le traitement amiable des difficultés d’une entreprise et son régime de sauvegarde, cherche à sauvegarder l’entreprise, à maintenir l’emploi et à régler les créanciers. La liquidation judiciaire intervient pour arrêter définitivement l’activité de l’entreprise.

La résiliation du bail commercial

Pour renforcer la protection du locataire et rééquilibrer davantage les droits et obligations respectifs des locataire et bailleur (propriétaire des murs), la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié le régime des baux commerciaux de manière substantielle.

Le bail commercial

Le bénéfice des baux commerciaux régi par le Code de commerce suppose l’existence d’un contrat de bail immobilier, un local affecté à l’exploitation d'un fonds de commerce et, naturellement un fonds de commerce non fictif.

Le contrat de bail commercial

Après la loi Pinel du 18 juin 2014, la réforme du droit des contrats a fait évoluer au 1er octobre 2016 les relations entre bailleur et preneur. Des relations sécurisées, partant d’un contrat plus que jamais écrit.

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