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Fiches juridiques :
la loi et les textes


Sous quelle forme exploiter un commerce ? Quels actes pour acheter ou vendre ? Les baux commerciaux.

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels (matériel, marchandises...) et d'éléments incorporels (clientèle, nom commercial...).

Le loyer commercial

Avant de s’installer dans un local commercial, il importe non seulement de fixer sérieusement le montant du loyer du bail initial mais d’apprécier encore les conditions dans lesquelles la révision de ce montant interviendra de manière régulière et au moment du renouvellement du bail.

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail pour un commerçant détermine largement la valeur de son fonds de commerce. Il doit donc être vigilant pour le gérer en stratège.

Pas de porte et droit au bail

Le repreneur d’un fonds de commerce qui souhaite s’installer dans un local commercial peut devoir s’acquitter d’un pas-de-porte et /ou d’un droit au bail… Deux charges à ne pas confondre, tant leur objet, leur nature juridique et leur régime comptable et fiscal diffèrent.

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